Des infiltrations d’eau en provenance de la toiture d’un immeuble résidentiel, imposent aux copropriétaires la réfection complète de la couverture de la toiture.
C’est alors que Mme C. propriétaire de l’un des 92 appartements saisit cette opportunité pour lancer son projet portant sur l’installation d’une fenêtre de toit de type VELUX, afin d’augmenter l’éclairage zénithal de la mezzanine de son appartement.
Le devis établi au profit de Mme C. par l’entreprise B. adjudicataire du marché de travaux de réfection de la couverture de la toiture, ayant fait l’objet d’une délibération des copropriétaires réunis en assemblée générale ordinaire, Mme C. pleinement satisfaite de l’accord donné à son projet, à passé commande à l’entreprise B, qui au titre de son marché de travaux de réfection de la toiture, s’est appliquée à installer ladite fenêtre de toit et ce aux entiers frais de Mme C.
Si jusque là l’opération se présentait sous de bons hospices, à la demande du syndic, Mme C. n’a jamais été en mesure de faire état d’un dossier de demande préalable de travaux qu’elle était censée déposer auprès du service urbanisme de la commune. Et pour cause, Mme C. n’a pas jugé utile de se conformer au code d’urbanisme en vigueur.
Dans cette histoire, il faut retenir qu’en cas de vente de l’appartement de Mme C., l’acquéreur pourrait très bien, au regard de la jurisprudence, engager une action en révision (à la baisse) du prix de vente, au motif de la présence d’un vice caché.