CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
https://coproprietes-histoires-inedites.fr
Définitions
« Auteur » : Utilisateur, auteur présumé, des histoires publiées via son compte ouvert sur le Site
« Association » : désigne l’association loi 1901 dénommée RGA PROD, située 180, Rue de Créqui, 69003 Lyon, publiée en date du 15/03/2022 au journal officiel des associations et des fondations d’entreprises (FOAFE) sous référence 1588, N°SIREN 911279966, propriétaire du nom de domaine sur lequel est hébergé le Site, en charge de la gestion et de l’administration de son contenu et en charge de l’administration et gestion du Concours
« Compte » : désigne le compte créé par l’Utilisateurs via le Site et lui donnant accès à son espace sur lequel sont enregistrées ses informations et le détail de ses contributions, publiées ou en attente de publications.
« Concours » : désigne le concours auquel les Utilisateurs sont invités à participer afin d’élire 3 histoires parmi les histoires mises en ligne par les Auteurs.
« Contribution » : désigne toute histoire publiée par un Utilisateur.
« Données à caractère personnel » : désigne toute information relative à une personne physique qui permet de l’identifier directement ou indirectement.
« Règlement » : désigne le règlement du Concours, accessible ici.
« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse coproprietes-histoires-inedites.fr.
« Utilisateur » : désigne tout utilisateur du Site.
Article 1 – OBJET
Le Site internet accessible depuis le nom de domaine coproprietes-histoires-inedites.fr (ci-après le « Site ») a pour vocation de permettre de partager, mettre en ligne, prendre connaissance des histoires liées à l’environnement de la copropriété et organiser un concours permettant d’élire les histoires préférées mises en ligne.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») définissent les droits et obligations de l’Association et des Utilisateurs ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation des services du Site par les Utilisateurs.
Les Utilisateurs sont invités à prendre connaissance :
- de la charte éthique qui leur est opposable, détaillée dans les présentes CGU et qu’ils seront tenus de respecter et qui leur est opposables,
- de la politique de confidentialité des données, accessible ici, dont ils doivent avoir pris connaissance et accepté par une case à cocher, avant l’ouverture d’un compte et qui leur est opposable,
- du règlement du Concours, accessible ici, dont ils doivent avoir pris connaissance et accepté par une case à cocher, avant la soumission d’une histoire ou d’un vote et qui leur est opposable.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION, DUREE ET MODIFICATIONS
2.1. Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils mis à disposition des Utilisateurs du Site.
Elles sont opposables à tout utilisateurs du Site, qu’il soit visiteur de ce Site ou qu’il ait ouvert un compte.
Toute ouverture de compte nécessite l’acceptation expresse préalable des présentes CGU par une case à cocher. Dès lors, l’Utilisateurs reconnait expressément en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.
En cas d’ouverture de compte, les CGU seront opposables pendant toute la durée d’activation du compte.
2.2. Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de la législation en vigueur.
2.3. Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne.
En poursuivant sa navigation sur le Site et en utilisant les Services proposés par celui-ci, l’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des nouvelles CGU et à en avoir pleinement accepté les termes.
L’Association s’engage à porter à l’attention des Utilisateurs par tous moyens les nouvelles versions des CGU ; à défaut pour l’Utilisateur de résilier son compte, il sera réputé avoir accepté ces nouvelles CGU.
ARTICLE 3 – ACCES AU SITE
Le site coproprietes-histoires-inedites.fr permet d’accéder gratuitement aux services suivants :
- Publication, partage par la lecture, d’histoires inédites vécues en copropriétés,
- Participation au concours national annuel, définissant les 3 histoires inédites préférées des internautes.
L’internaute, visiteur du Site, pourra librement consulter les pages accessibles et les histoires publiées.
L’Utilisateur peut également ouvrir un compte, dans les conditions ci-après précisées, afin de publier ses histoires et/ou de voter pour le Concours des histoires inédites.
Si pour leur contribution les auteurs d’histoires doivent disposer d’un accès à Internet et résider exclusivement en France Métropolitaine, la lecture et le vote sont quant à eux accessibles de par le monde.
Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, connexion Internet etc…) sont à sa charge.
ARTICLE 4- UTILISATION DES SERVICES DU SITE
4.1. Inscription et activation du compte
L’accès aux services dédiés aux Utilisateurs s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.
Afin d’ouvrir un Compte sur le Site, l’Utilisateur fournira certaines informations (identifiant, qualité, prénom, nom, adresse email, date de naissance, code postal, numéro de téléphone) et devra choisir un mot de passe.
Il accepte de manière préalable les présentes CGU et la Politique de Confidentialité, qui lui permet de prendre connaissance des conditions dans lesquelles les données sont traitées et comment exercer ses droits en application de la législation en vigueur.
Une fois son compte créé, l’utilisateur pourra ensuite modifier et renseigner davantage d’informations sur son espace.
Le mot de passe est confidentiel et personnel, il ne doit pas être communiqué à un tiers. L’Utilisateur titulaire d’un compte est seul responsable de la qualité, confidentialité et utilisation de son mot de passe. La responsabilité de l’Association ne pourra être engagée pour toute utilisation inappropriée de l’identifiant et/ou mot de passe.
Toute action et/ou connexion réalisée avec ce mot de passe est réputée être réalisée par l’Utilisateur titulaire du compte.
En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur aura accès à une procédure de modification de mot de passe proposée sur le Site.
Dans le cas où une activité anormale est constatée sur le Compte, l’Association se réserve le droit de clôturer définitivement, suspendre temporairement l’accès au Compte, ou restreindre l’accès à une partie du Compte.
4.2. Mise en ligne des contributions
Le site coproprietes-histoires-inedites.fr permet aux Utilisateurs de rédiger et publier des histoires vécues dans l’environnement de la copropriété. Dans sa publication, l’Utilisateur est tenu de respecter les règles rappelées dans la charte éthique, ainsi que celles du droit en vigueur et le règlement du concours national, accessibles sur le site.
Le Site dispose du droit d’exercer une modération à priori sur les publications et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification, notamment s’il estime que ces règles ne sont pas respectées.
4.3. Garanties de l’Utilisateur Auteur de publications
L’Utilisateur certifie détenir l’ensemble des droits sur les publications mises en ligne, lui permettant de disposer et de concéder librement des droits de reproduction et de représentation afférents sur les contenus mis en ligne.
L’Utilisateur déclare que les histoires qu’ils publient sont entièrement originales et ne contiennent aucun emprunt à d’autres œuvres, de quelque nature que ce soit, qui serait susceptible d’engager la responsabilité de l’Association du fait de la publication.
L’Utilisateur garantit à l’Association la jouissance entière et libre de toutes servitudes des droits cédés contre tous troubles, revendications et évictions quelconques. Il s’engage ainsi à relever l’Association indemne de toute réclamation ou condamnation qui serait formulée à son encontre au titre de l’utilisation par lui des dites publications.
De manière générale, l’Utilisateur est tenu responsable de tout contenu qu’il met en ligne et en assume l’entière responsabilité.
L’Utilisateur s’engage à respecter la charte éthique précisée dans les présentes CGU du site et à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes (physiques ou morales). Toute procédure engagée en justice par un tiers lésé par une publication sur le site devra être prise en charge par l’auteur des faits. La suppression ou la modification par le site du contenu d’un contributeur peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis.
4.4. Vote pour les histoires
L’ouverture d’un Compte par l’Utilisateur permet également de participer au vote organisé dans le cadre du Concours et dans le respect du Règlement.
4.5. Newsletter
Dans le cas où l’Utilisateur a consenti, lors de la création de son Compte, à recevoir des newsletters, des offres de partenaires commerciaux, ou des offres exclusives, celui-ci peut retirer son consentement à tout moment afin de ne plus être dans la liste de diffusion.
Il lui est possible de notifier son retrait de consentement à l’Association en suivant les instructions figurant en bas de chaque mail ou bien en modifiant les paramètres de son Compte.
ARTICLE 5 – CHARTE ETHIQUE ET POUVOIR MODERATEUR DE l’ADMISTRATEUR DU SITE
Chacune des contributions est faite dans le respect de la liberté d’expression.
Pour une diffusion claire et facilement compréhensible, l’usage de la langue française et d’une syntaxe appropriée sont impératifs.
Sont ainsi notamment interdits :
- les messages à caractère politique ou religieux (sauf dans les sites portant sur ces thèmes) ;
- les messages publicitaires ou commerciaux pour des produits ou des services ;
- la reproduction ou rediffusion d’une œuvre sans respecter les droits d’auteur (CGU) ;
- les messages portant atteinte à la vie privée d’une personne ou d’un groupe de personnes ;
- les messages dénonçant les pratiques d’une entreprise ou d’un organisme en indiquant son nom ;
- les messages injurieux, diffamatoires, menaçants ;
- les messages à caractère haineux, raciste ou homophobe ;
- les photos à caractère dégradant ajoutées à un message.
L’Auteur s’engage à ne pas mettre en ligne ou publier des contributions contenant des virus ou programmes ou liens susceptibles de porter atteinte au Site ou à des tiers.
Les Contributions sont vérifiées par l’administrateur/modérateur du Site avant d’être mises en ligne, celui-ci s’assure du caractère licite de la teneur des propos. Le contenu des histoires doit être respectueux et correspondre à l’éthique de la plateforme digitale, ainsi seront retirés et non publiés : les propos contraires à ce qui est rappelé ci-avant, légalement répréhensibles et notamment contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à caractère nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, vulgaire, obscène, haineux, insultant, diffamatoire, raciste, sexiste, discriminatoire ou misogyne, politique ou religieux, agressif, dirigé à l’encontre d’une marque, d’un produit, d’un organisme ou d’une personne physique ou morale.
Les propos peuvent être critiques dans la mesure où ils sont argumentés et portent sur un fait et non une personne. Ainsi l’administrateur/modérateur du Site se réserve le droit de censurer et de ne pas publier toute contribution qu’il considérerait déplacée et ou contraire à l’esprit et aux valeurs du Site.
Les Contributions apparaîtront dans l’ordre chronologique d’arrivée, le délai de parution sur le site web pouvant durer de quelques heures à quelques jours et ce en fonction de la charge de travail de l’administrateur/modérateur du site.
Si une Contribution n’apparaît pas sur la plateforme digitale, son auteur doit patienter afin qu’elle soit traitée par l’administrateur/modérateur du site. En cas de non publication, il est recommandé à son Auteur de s’assurer que la teneur de sa contribution respecte les règles d’expression précédemment citées.
Si un Utilisateur estime qu’une Contribution publiée sur le Site porte atteinte à ses droits, aux législations en vigueur ou aux principes posées par la charte éthique, il pourra adresser un email à l’Administrateur du Site à l’adresse suivante : contact@coproprietes-histoires-inedites.fr. Une telle réclamation devra impérativement contenir les justificatifs nécessaires afin d’apprécier son origine et sa réalité ou exactitude, à défaut elle ne pourra être prise en compte. La publication incriminée, et plus spécifiquement le passage litigieux, devra être identifié(e) distinctement.
Ce dernier pourra s’il estime la réclamation justifiée pourra supprimée la publication de ladite Contribution.
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1. Droits de la propriété intellectuelle sur les histoires publiées
L’Utilisateur conserve les droits de propriété intellectuelle sur ces histoires.
Toutefois, toute publication sur le Site implique la concession d’une licence non exclusive et gratuite à l’Association de communiquer, représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication sur le Site, les réseaux sociaux, par quelque forme actuel ou futurs, et quelque moyen que ce soit actuel ou futurs, sur tous supports actuel ou futurs et ce, pour la durée de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Pour chaque contribution, l’Association s’engage à mentionner le nom de son auteur à proximité de la publication, sauf demande expresse contraire de son auteur.
6.2. Autres dispositions sur les droits de propriété intellectuelle
Le contenu du Site et de tous les éléments qui le compose, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, logos, base de données ou données sont protégés par les droits d’auteurs ou d’autres droits de propriété intellectuelle dont l’Association est titulaire directement ou par voie de la cession ou licences concédés par les auteurs originaux.
Par conséquent, toute reproduction, représentation, modification, transmission, publication, adaptation ou exploitation de ces éléments, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit, effectué sans l’autorisation écrite et préalable de l’Association, est strictement interdite.
Toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires sera proscrite.
La marque « COPROPRIETES histoires inédites » est une marque déposée à l’INPI, toute représentation et ou reproduction et ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L’Association se réserve le droit d’exercer des poursuites judiciaires civiles et pénales, en France comme à l’étranger, notamment en contrefaçon, à l’égard de toute personne qui, directement ou indirectement, aurait porté atteinte à ses droits.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
7.1. L’Association n’est soumise qu’à une obligation de moyen.
7.2. Elle ne saurait être tenue responsable d’une perte de données ou d’informations stockées sur le Site, ni des préjudices directs ou indirects en découlant ou découlant de l’utilisation, l’interruption, les dysfonctionnements du Site.
7.3. Il est rappelé que les contributions publiées sur le Site ont un caractère purement informatif et ludique dont il appartient à l’Utilisateur d’apprécier le caractère divertissant sans aucun engagement de la part de l’Association.
L’Utilisateur ne doit en aucun chercher à trouver par le Site des conseils dans le domaine juridique, technique ou financier.
En outre, l’Association n’étant pas responsable de la qualité, exhaustivité des Contributions, elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable si un Utilisateur éprouve un préjudice lié à la lecture ou des suites données à la lecture d’une Contribution.
7.4. L’Association met en place un ensemble de protocoles et de mesures de sécurité dans le cadre de l’utilisation du Site et des services proposés par celui-ci.
Pour autant, l’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir une sécurité absolue sur Internet.
En tout état de cause, l’Association ne saurait être tenue pour responsable d’un dysfonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site et de ses services imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet, à des perturbations dues aux opérateurs téléphoniques, et pour toutes autres raisons extérieures à l’Association ayant le caractère d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
7.5. Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu momentanément ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.
7.6. L’Association est uniquement responsable des liens hypertextes qu’elle crée au sein du Site et n’exerce aucun contrôle des sites tiers et des sources externes (sites ou applications mobiles de tiers, réseaux sociaux, etc.) vers lesquels redirigent les liens hypertextes logos, boutons, etc. accessibles sur le Site.
Il est rappelé que la consultation et l’utilisation de sites tiers sont régies par les Conditions d’Utilisation de ceux-ci, et qu’elles s’effectuent sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.
En conséquence, l’Association ne peut être tenue responsable de la mise à disposition de liens dirigeant vers les sites tiers et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, fonctionnalités, services ou autres éléments disponibles sur ou à partir de ces sites tiers.
ARTICLE 8 -. RESILIATION ET FERMETUDE DU COMPTE
8.1. Résiliation du Compte l’Association
Sans préjudice des autres dispositions des présentes CGU, en cas de manquement grave de l’Utilisateur à ses obligations, notamment à son obligation respect de la Charte, l’association pourra supprimer définitivement et unilatéralement le ou les Comptes de l’Utilisateur concerné au sein du Site, sans préavis ni mise en demeure.
Cette suppression n’ouvre droit à aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
L’Utilisateur sera informé par courrier électronique de la suppression de son Compte.
8.2 Résiliation du Compte par L’Utilisateur
L’Utilisateur dispose d’une faculté de résiliation à tout moment, via son Compte, sans avoir à fournir un quelconque motif. La résiliation du Compte est effective le jour-même de la résiliation.
Il est demandé une confirmation à l’Utilisateur lors de la résiliation.
Les contributions publiées demeureront accessibles en ligne sous un compte anonymisé.
Les autres contributions pourront être supprimées sur demande expresse de l’Utilisateur à l’administrateur du site à l’adresse email suivante : contact@coproprietes-histoires-inedites.fr.
ARTICLE 9 -. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
L’Association, responsable de traitement, s’applique à collecter, traiter et respecter les informations soumises par les Utilisateurs dans les conditions prévues dans la Politique de confidentialité et Données personnelles disponible en cliquant ici.
L’Association veille à la sécurité et à la confidentialité des Données des Utilisateurs.
Conformément à la Politique de confidentialité et Données personnelles, il est rappelé à l’Utilisateur qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses Données personnelles.
ARTICLE 10 – NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient tenues pour non valides ou déclarées nulles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, sans entraîner la nullité de l’ensemble des présentes CGU par lesquelles l’Association et les Utilisateurs resteront engagés l’un envers l’autre.
En cas de besoin, l’Association s’engagent à proposer de bonne foi les dispositions nécessaires au remplacement des stipulations qui auront pu faire l’objet d’une annulation ou d’une invalidation pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 11 – NON-RENONCIATION
Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque des présentes CGU ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ou l’exécution totale ou imparfaite, ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes CGU.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLES ET TRIBUNAUX COMPETENTS
| DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, LES PRESENTES CGU ET LES OPERATIONS QUI EN DECOULENT SONT SOUMISES DANS LEUR INTEGRALITE AU DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DES PRESENTES CGU FERA L’OBJET D’UNE RECHERCHE D’ACCORD AMIABLE. A DEFAUT POUR LES PARTIES D’AVOIR PU RESOUDRE AMIABLEMENT LEUR DIFFEREND, TOUT LITIGE QUI SURVIENDRAIT DU FAIT DE LA CONCLUSION, L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DES PRESENTES CGU SERA EXCLUSIVEMENT RESOLU PAR LES TRIBUNAUX COMPETENTS DE DROIT COMMUN. LES PRESENTES CGU SONT REDIGEES EN LANGUE FRANÇAISE. DANS LE CAS OU ELLES AURAIENT ETE TRADUITES DANS UNE OU PLUSIEURS LANGUES ETRANGERES ET EN CAS DE LITIGE, SEUL LE TEXTE REDIGE EN LANGUE FRANÇAISE FERA FOI ENTRE LES PARTIES. |