En 2009, arrivant de l’étranger, je loue à distance un appartement en proche banlieue Parisienne, par l’intermédiaire du gestionnaire professionnel du bien, avec un loyer conséquent. Le professionnel n’étant pas disponible pour l’état des lieux d’entrée, c’est le propriétaire qui s’en est chargé.
Le jour de cet état des lieux d’entrée étant venu, le propriétaire commence à prendre mes premières remarques sur un formulaire brouillon et rechigne à marquer toutes celles que je lui fais (après de nombreuses années en location la prudence est de mise sur les états des lieux).
Pour cet apartement de 120m2 avec une piéce annexe, le propriétaire me dit au bout d’un moment, « on est entre nous, ça ira bien, je vous fais confiance ».
J’ai reçu quelques jours plus tard par courrier un état des lieux d’entrée au propre particulièrement sommaire, sans toutes les remarques que j’ai évoquées en début de visite. J’ai néanmoins demandé une copie du brouillon, qui m’a été transmise.
5 ans plus tard lors de ma dédite, le propriétaire a tenu à faire l’état des lieux de sortie. En 5 ans il n’y a eu aucune dégradation dans cet appartement sauf une petite brûlure sur la moquette de la piéce annexe; moquette qui avant mon arrivée dans l’appartement avait été fortement endommagée par une infiltration d’eau lors d’un orage. Prévenu en temps et heure par courrier, le propriétaire est resté muet sur le sujet.
L’état des lieux de sortie se fait sans anicroche (aucune remarque particulière du propriétaire) et il m’assure que mon dépôt de garantie me sera intégralement rendu, étant précisé que ni l’un ni l’autre avons signé l’état des lieux de sortie.
2 mois plus tard je reçois dudit propriétaire un chèque en remboursement de mon dépôt de garantie d’un montant fortement amputé de plus de la moitié de celui-ci. Il me retient le changement de la moquette de la piéce annexe au prix fort, ainsi que d’autres charges non évoquées lors de l’état des lieux de sortie et bien entendu non justifiées.
J’ai immédiatement écrit au propriétaire lui rappelant notamment que lors de l’absence d’état des lieux de sortie non conforme à la législation en vigueur, la jurisprudence considére qu’il est réputé non écrit. Ainsi le locataire béneficiant du doute, ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dégradations du bien qui auraient pu étre constatées.
Ma perspicacité a fait que le propriétaire m’a finalement remboursé la totalité de mon dépôt de garantie.